La cour de cassation déclare légale en France le CBD produit en Europe

Article rédigé le : 23 Juin 2021 par Teddy A.

Article rédigé le 23 Juin 2021

La Cour de cassation a décidé mercredi 23 juin 2021 que la vente de cannabis CBD n’est pas illégale si elle a été produite légalement dans un État membre de l’Union européenne. Mais elle a renvoyé la décision sur la légalité ou non du CBD en France à la juridiction inférieure.

La Cour de cassation a fondé son jugement sur une décision de la Cour de justice des Communautés européennes de l’année dernière, selon laquelle aucune loi nationale ne peut interdire la vente de cannabis CBD produit légalement dans un État membre. Quel déconvenue pour la France qui outre passait ses droits en interdisant la vente de fleurs séchées.

Le dernier principe qui reposait sur une note interministérielle de la MILDECA, à savoir l’interdiction des fleurs, vient de voler en éclat. Le tout répressif du ministère de l’intérieur avec. Les relaxes vont pleuvoir dans les prochaines semaines, c’est du tout cuit.

La cour de Cassation s’est prononcée et pas qu’un peu dans une affaire liée au magasins Foxseed de Clermont Ferrand Cournon d’Auvergne et de Grenoble. On peut même difficilement faire plus clair en matière de respect du droit Européen …

» les États-membres de l’Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l’importation, ou toute autre mesure à effet équivalent de nature à entraver le commerce à l’intérieur de l’Union. (…)

(…) or, l’interdiction de commercialiser des sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État-membre et ne contenant aucune substance psychotrope, constitue une mesure d’effet équivalent non-justifiée (…)

en décidant le contraire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » Source Cour de Cassation.

La France autorisait seulement la vente de fibres et de graines de cannabis contenant moins de 0,2 % de THC, le composant psychoactif de la plante, mais pas sa fleur.

Foxseeds, le magasin de Chambéry au centre de l’affaire, comme la plupart des boutiques de CBD, vendait des fleurs de cannabis séchées, ce qui, selon les autorités, est illégal, quelle que soit la quantité de THC qu’ils contiennent.

Le propriétaire a été poursuivi en France pour vente de drogues illégales et la cour d’appel a reconnu que sa vente de cannabis non psychoactif était illégale, mais ...

La Cour de cassation a déclaré que, bien qu’il ait été constaté que les têtes d’herbe présentes dans le magasin contenaient des traces de THC, s’ils avaient été produits légalement dans l’Union européenne, le propriétaire aurait dû être autorisé à les vendre.

Il appartient maintenant à la juridiction inférieure de tenter de clarifier les règles relatives à la vente de CBD. En attendant, les magasins vendant du thé, des bonbons et des huiles à base de CBD ont continué à proliférer dans la zone grise de la loi.